Amendement n° II-2601 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’association foncière pastorale (AFP) comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2021, ce dégrèvement à la charg… (extrait)