Amendement n° II-2602 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la taxe dans le domaine funéraire comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095 02 de l’Inspection générale des finances, et le référé S2018-3303 de la Cour des Comptes du 3 décembre 2018 visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Même si ladite taxe funéraire a été instaurée par 400 communes en 2017 pour un montant de 5,8 millions d’euros, elle pèse sur l… (extrait)