Tombé.
I. - À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57… (extrait)
Ce dispositif fiscal et social, qui permet de préserver l’attractivité des territoires ruraux confrontés à des conditions conjoncturelles (baisse générale de la population, déprise agricole...) ou structurelles (isolement géographique), a su prouver son efficacité depuis la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Pour être classé en ZRR, l’EPCI doi… (extrait)