Amendement n° II-2620 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit l’instauration d’une dotation budgétaire aux établissements publics fonciers (EPF d’État, EPF Locaux, EPFA ultra-marins), aux agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et Martinique, et à la Société du Grand Paris. 50 M€ avaient été inscrits initialement à titre d’estimation provisoire. Les montants de ces compensations ont désormais été estimés pour chaque établisse… (extrait)