Amendement n° II-2622 de M. Philippe Naillet à l'article 33

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur les conséquences de la réforme des Aides personnalisées au logement en Outre-mer, notamment à La Réunion. Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 49 609 491 d'euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habita… (extrait)