Adopté.
À la fin du IV de l’article 23 de l’ordonnance 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Le Gouvernement et le réseau des CAF ont été depuis le mois de mars 2020 fortement mobilisés pour accompagner les allocataires lors de la crise, avec notamment la mise en place de l’aide exceptionnelle de solidarité aux ménages aux ressources les plus faibles, tout en assurant le déploiement de la réforme des aides personnelles au logement (APL) en temps réel. Le Gouvernement a pris la décision de… (extrait)