Rejeté.
Supprimer cet article.
La disposition proposée par le Gouvernement risque de mettre en danger le financement du logement social. Cette proposition est d'autant plus malvenue qu'elle intervient à un moment où notre pays et nos concitoyens se trouvent sur le point d'entrer dans une crise économique est sociale sans précédent. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du projet de loi.