Amendement n° II-2635 de Mme Sophie Mette sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 1414 D du code général des impôts, après le mot : « familles » sont insérés les mots : « , ainsi que les associations gérant des établissements sanitaires spécialisés en psychiatrie générale avec une mission de réhabilitation psychosociale, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d'étendre le bénéfice des exonérations de taxe d'habitation prévue par l'article 1414D du code général des impôts, aux gestionnaires des établissements de soins d'hébergements, sans but lucratif, de personnes en grande difficulté, présentant des troubles psychiatriques graves, lorsqu'ils n'ont pas la jouissance privative de leur logement. Ces établissements accue… (extrait)