Amendement n° II-2639 de Mme Sophie Mette sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

A-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° Après l’article 244 quater L est inséré un nouvel article 244 quater LA ainsi rédigé : Article 244 quater LA : I-« Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification envi… (extrait)

L'exposé des motifs

Tout d’abord il nous faut rappeler que le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la “Certification Environnementale des Exploitations” et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Ensuite, nou… (extrait)