Amendement n° II-2674 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »

L'exposé des motifs

L’engagement de mettre fin aux garanties de l’Etat au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce projet de loi de finances. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre l’interdiction des garanties publiques à l’exportation à toutes les énergies fossiles. La France s’était engagée en 2016 à sup… (extrait)