Amendement n° II-2676 de M. Loïc Prud'homme à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Après la référence : « L. 331-10, », la fin du 6° de l’article L. 331-13 est ainsi rédigée : « la valeur par mètre carré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 331-11. » ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité. La lutte contre l’artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationnement automobile ne font pas partie des projets d’urbanisme orientés vers la bifurcation écologique. Aujourd’hui, une place de stationnement en extérieur est moins taxée qu’une place de stationnement dan… (extrait)