Amendement n° II-2689 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux 1° , 2° et 3° du b du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005 et qui arrive à échéance fin 2020. Modifié par la loi de Finances de 2018, ce crédit d’impôt sur le revenu permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipemen… (extrait)