Amendement n° II-2693 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. - Son taux est ainsi fixé : % de matière recyclée Taux de la taxe en % ≤ 5 50 6 45 7 40 8 35 9 30 10 25 11 24 12 23 13 22 14 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli : Emballages plastiques destinés à l’alimentation S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation qui par essence ont vocation à être à usage unique, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imput… (extrait)