Amendement n° II-2695 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport évaluant l’opportunité de transférer de l’État vers les collectivités territoriales la politique de rénovation énergétique des bâtiments.

L'exposé des motifs

Les rénovations thermiques sont aujourd’hui largement insuffisantes : il reste encore en France 5,1 millions de passoires énergétiques (biens d’étiquette F ou G). Dans le secteur du bâtiment, il n’y a que 280 000 rénovations performantes par an alors que pour respecter la Stratégie Nationale Bas Carbone, il faudrait atteindre les 700 000 rénovations annuelles sur la période 2030-2050. Seulement 9%… (extrait)