Amendement n° II-2701 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient d’une exonération de la taxe foncière. Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires - ceci ayant un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif. L’articl… (extrait)