Amendement n° II-2703 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouv… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement ouvre la faculté aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer les réseaux de chaleur produite à partir de Chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts de TFPB (1°) et de CFE (2°). Cette exonération peut permettre de garantir l’équilibre du Service Public de la chaleur, sans faire suppor… (extrait)