Amendement n° II-2709 de M. Charles de Courson sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter à 50 %, au lieu de 20 % aujourd’hui, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. En effet, l’article 3 du présent PLF propose d’abaisser à compter de 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %. Cette mesure vise … (extrait)