Amendement n° II-2717 de M. Damien Pichereau à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer le versement de la subvention pour charge de service public attribuée à l’Autorité de régulation des transports (ART), qui passe aujourd’hui par le biais de l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transport », vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’ART est une… (extrait)