I. - Au premier alinéa de l’article L. 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence pa… (extrait)
La nécessité de répondre rapidement aux besoins de logements abordables des populations, surtout en cette période de relance, est aujourd’hui confrontée à une procédure d’instruction des demandes d’agrément pour le logement locatif intermédiaire particulièrement longue et disparate selon les territoires. Résultat d’une interprétation parfois excessive des textes en vigueur, parmi lesquels l’articl… (extrait)