Amendement n° II-2736 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la troisième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f du 1 du I de cet article, les logements financés à l’aide des prêts conventionnés définis à l… (extrait)