Amendement n° II-2738 de Mme Nathalie Bassire sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots « , de rénovation ou d’amélioration ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 199 Undecies A offre la possibilité aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitations portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans, situés dans les départements ou collectivités d’Outre-Mer ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique sous rés… (extrait)