Amendement n° II-2741 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non-renouvelables. Les matières premières biosourcées contribuent à la mise en œuvre de la stratégi… (extrait)