Après le premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, tous les cinq ans, dans les conditions fixées par décret, une possible modulation de la rémunération versée au titulaire en cas d’évolution du coût ou du taux de rentabilité particul… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’insérer dans le code de l’énergie un alinéa prévoyant une clause de revoyure systématique (tous les 5 ans) pour tout contrat de financement de projets d’énergies renouvelables d’une durée supérieure ou égale à 10 ans. En cas d’évolution du coût ou du taux de rentabilité particulièrement favorable à l’intéressé, cette clause perm… (extrait)