Amendement n° II-2765 de Mme Anne-Laurence Petel sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. - Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du même code est majoré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de relever de 3 000 €, de manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux s’agissant des réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisées en 2021. Cette mesure incitative permettra ainsi de mobiliser en 2021 l’épargne des particuliers… (extrait)