Amendement n° II-2766 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement aux opérations d'acquisition de terrains nus, bâtis, aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollution, d’entretien et d’aménagement pour leur conversion en espaces naturels. L'objectif affiché est parfait… (extrait)