Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport portant sur le versement pour sous-densité s’attachant notamment à : « - Évaluer les évolutions à apporter au dispositif au regard de ses objectifs environnementaux ; « - Proposer une feuille de route de montée en puissance du versement pour sous-densité. »
Cet amendement est une demande de rapport concernant le versement pour sous-densité (VSD) afin d’évaluer les évolutions à apporter à l’outil dans la lutte contre l’artificialisation des sols, et définir une feuille de route pour lui donner l’amplitude nécessaire à son efficacité à l’échelle nationale. Créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2… (extrait)