Amendement n° II-2770 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ; 2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger, jusqu’en 2022, le système de « garantie de sortie » pour les communes (dont Marseille, Strasbourg, Épinal, Auxerre ou encore Châlons-en-Champagne) qui ont perdu, en 2017 en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville, leur éligibilité à la Dotation politique de la ville (DPV). En effet, l’article 141 de l… (extrait)