Amendement n° II-2775 de Mme Lise Magnier sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AC ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AC. - I - À compter de l’imposition des revenus de 2020, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de prêts d’une durée minimale de cinq ans consentis à des entreprises. « L’entreprise bénéficiaire du prêt doit satisfaire les conditions… (extrait)

L'exposé des motifs

Les petites entreprises de proximité (commerce, artisanat et professions libérales) ont payé un particulièrement lourd tribut à la crise du Covid-19. Elles doivent aujourd’hui faire face à des besoins de financement considérables pour se relever, sauvegarder l’emploi et investir. Le présent amendement vise à mobiliser vers ce type d’entreprises l’épargne détenue par des proches (famille, amis, rel… (extrait)