Amendement n° II-2789 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la perte de recettes due à l’exonération accordée au I de l’article 1478 bis du code général des impôts. Pour chaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge par l’État à hauteur de 50 %. » II. - Compléte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un PSR aux profits des collectivités pour compenser à hauteur de 50% l’exonération de CFE accordée par les communes et EPCI. La crise a beaucoup fragilisé le bloc communal, les pertes nettes de recettes étant estimées à 2,3 Md€. Or, il ne serait pas souhaitable que seules les communes ayant des marges budgétaires puissent accorder l’exonération de CFE car une telle … (extrait)