Amendement n° II-2796 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

L'exposé des motifs

D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources avaient effe… (extrait)