Amendement n° II-2816 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance ». II. - La pertes de recettes pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport. Le taux de celle-ci applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %. Il faut souligner que depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile. Il s’agit, par cet amendement, de renforcer la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires fr… (extrait)