Amendement n° II-2829 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la même première phrase du même 4, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». 3° Aux deuxième et troisième phrases dudit 4, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant « 800 € » II. -… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005 mais également de revoir à la hausse le montant des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, perme… (extrait)