Amendement n° II-2842 de M. Michel Zumkeller à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’année 2021 verra aboutir la transformation complète du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime,dite « MaPrimeRénov’ », distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le groupe UDI avait soutenu le principe de cette transformation. Avec cette prime, les ménages propriétaires du parc privé auront accès à un soutien plus direct et lisible que le crédit d’impôt existant… (extrait)