Amendement n° II-2850 (Rect) de Mme Ramlati Ali sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B le secteur de la santé (médecins généralistes et spécialistes libéraux, établissements de soins privés, paramédicaux libéraux) ». II. - Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. III. - La per… (extrait)

L'exposé des motifs

Les zones franches d’activité nouvelles génération (ZFANG) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été faites dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS 2019, 2020 pour y remédier en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, déserts médicaux, croissance de… (extrait)