Amendement n° II-2855 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire satisfait à son engagement de remise en valeur du fonds dans les délais impartis et conformément au plan mentionné au deuxième alinéa, il bénéficie d’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties telle que mentionnée à l’article 1393 du code général des impôts correspondant au ou aux terrains faisant l’objet de … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le phénomène d’enfrichement des terres agricoles prend - semble-t-il - beaucoup d’ampleur et mériterait d’être davantage documenté. Alors qu’il existe des outils de zonage pour protéger la finalité agricole du foncier (ZAP, PPEANP, etc.), la politique publique peine, en revanche, à réguler la multiplication des parcelles agricoles laissées à l’abandon. Cela découle notamment d’une déf… (extrait)