Rejeté.
I. - À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2020 a recentré le dispositif Pinel sur l’acquisition de logements neufs collectifs à compter du 1er janvier 2021. Cela concerne donc des logements neufs qui ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion de contrats de réservation. Toutefois l’incertitude demeure autour de la notion de « logement collectif », qui n’a pas été précisée par la doctrine fiscale à ce jour (la no… (extrait)