Amendement n° II-2875 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, cet amendement a pour objet de proroger pour trois nouvelles années l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Il conviendrait également t de proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui auraient dû sortir du disposit… (extrait)