Amendement n° II-2876 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre l'exonération aux entreprises qui s'installeraient en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2022.