Amendement n° II-2877 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies et au premier alinéa des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement s… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositifs d’exonérations fiscales prévus dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAI-PME) sont applicables aux créations d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2020. Ces dispositifs, comme les autres outils zonés, devaient faire l’objet d’une évaluation exhaustive destinée à éclairer les travaux du … (extrait)