Amendement n° II-2878 de M. François Jolivet à l'article 47

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 200 millions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diminuer le montant de la contribution versée par Action Logement pour la porter à 210 millions d'euros. Alors que l'article 24 de présent projet de loi de finances a supprimé l'affectation d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance à Action logement, occasionnant une perte de recettes pérenne de 300 millions d'euros, cet article prévoit en plus un prélèvement … (extrait)