Retiré.
I. - À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2020 a prévu de restreindre le Pinel aux logements acquis dans un bâtiment d’habitation collectif. Les circonstances depuis l’adoption de cet article qui restreint le dispositif Pinel ont changé : le secteur de la construction a beaucoup souffert pendant le confinement, et les perspectives sont plutôt sombres pour les prochains mois. Dans ce contexte, il paraît raisonnable … (extrait)