Amendement n° II-2914 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 sexvicies A. - I. - Les contribuables imposés en France au sens de l’article 4 A peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025, dans le cadre d’une rénovation de logement achevé depuis au moins quinze ans et qu’ils destinent à une location meublée, n’étant pas exercée à tit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le modèle français d’hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme. En effet, elles représentent - avec 785 000 lits-, 28 % du parc de l’hébergement touristique commercial, et dans les départements les plus touristiques, tant à la mer qu’à la montagne, ce taux grimpe à 50 %. En montagne, c’est le 1er mode d’hébergement commercial atteignant parfois 80 % de la cap… (extrait)