Retiré.
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la trans… (extrait)
Cet amendement donne suite au rapport d’information Les impacts de la législation fiscale américaine à caractère extraterritorial sur les citoyens français dits « Américains accidentels » de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019. Il préconisait notamment de « rappeler à l’administration américaine son engagement d’obtenir du Con… (extrait)