I. - L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. » II. - Le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « à l’exception … (extrait)
Le débat public démontre que les Français demandent plus de justice, d’équité et de transparence vis-à-vis de leurs institutions. En ce sens, l’actualité brûlante démontre qu’il est nécessaire de se pencher sur les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des nombreuses agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes. En effet, leurs rémunér… (extrait)