Amendement n° II-2931 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

A la différence du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel, le crédit d’impôt cinéma international est borné dans le temps pour une période de 4 ans (2018-2022). La loi de finances pour 2020 l’a prolongé jusqu’à cette date. Par définition et par nature, les projets internationaux sont d’une nature significative et nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, pour les films pour 202… (extrait)