Amendement n° II-2942 de M. Philippe Naillet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 1 bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».

L'exposé des motifs

Le report du second tour des élections municipales en 2020, en raison de la crise sanitaire, a fortement retardé les travaux relatifs à l’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets (SPGD) sur les territoires ayant vu leur périmètre s’étendre après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe. De nombreuses collectivités seront dès lors contraintes en 2022 d’abandonner l… (extrait)