Amendement n° II-2947 de M. Philippe Naillet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la TEOM (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une part incitative à la TEOM. Mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM. Cette mesure a pour objectif d’encourager… (extrait)