Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231 ter est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au 4° du III. » ; 2° Au IV de l’article 1599 quater C , les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl… (extrait)
Cet amendement vise à accélérer l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics, en proposant d'exclure des surfaces taxables, pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS) et la taxe sur les bureaux (TSB) applicable dans la région Ile-de-France, les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Cette mesure permett… (extrait)