Amendement n° II-2975 de Mme Stella Dupont à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’alinéa IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit un dispositif spécifique pour le transfert des digues domaniales de l’État vers les collectivités en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), lequel doit être effectif dix ans après la date d’entré… (extrait)