Amendement n° II-2985 de Mme Valérie Petit à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le 9° du même article L. 331-9, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « « 10° Les surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant. » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet aux organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les parkings à revêtement de sol drainant. Cette technique est un parti-pris écologique conjuguant remplissage gazon et remplissage pavé, afin de répondre aux usages tout en introduisant de la végétalisation. Le parkin… (extrait)